Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne

Historique

• Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit de la responsabilité
  
  La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit de la responsabilité
  
  Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés c...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande...
  Source : www.lemag-juridique.com
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