Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur
Publié le :
24/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licenciement, il saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation in solidum de son employeur et de l’assureur à l’indemniser... Lire la suite
Historique
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Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit de la responsabilité
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Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
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Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit de la responsabilité
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Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imp...Source : www.lemag-juridique.com