Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence

Historique

• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérant...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit de la responsabilité
  
  La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit de la responsabilité
  
  Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imp...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite