La fixation des honoraires par votre cabinet d’avocat à Dunkerque
La question des honoraires est un sujet qui doit être abordé dès la première consultation. Il n’y a pas de honte à interroger son avocat sur la méthode de rémunération de ses diligences. Bien au contraire, c’est un point obligatoire devant être soulevé avant l’ouverture du dossier. La principale priorité de Maître Loreleï VITSE est d’agir en toute transparence afin d’établir une relation de confiance avec tous ses clients. Professionnelle et à l’écoute, l’avocat s’engage à la transparence envers ses clients en leur précisant tout ce qu’il y a à savoir sur les honoraires.Conformément à la loi, la professionnelle fixe ses honoraires librement en accord avec son client.
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Quelle est la méthode de rémunération des services rendus par l’avocat ?
Déterminer avec exactitude les frais juridiques d’une situation donnée n’est pas possible du premier abord. L’avocat doit procéder à une analyse de situation qui lui permettra de délimiter les coûts engendrés par l’ouverture du dossier. Il est à noter que les critères de fixation des honoraires reposent sur :- la complexité de l’affaire et l’envergure des prestations à réaliser
- l’ancienneté, l’expertise et les spécialités de l’avocat
- les charges du cabinet
- la situation de fortune du client
Les honoraires au temps passé
Cette méthode de rémunération de l’avocat repose sur la comptabilisation du nombre d’heures passées dans le traitement du dossier. Basés sur un taux horaire prédéfini, les diligences seront rémunérées en fonction du nombre d’heures consacrés à l’affaire. Il s’agit de la méthode de rémunération la plus juste puisque seul le travail réellement réalisé est facturé avec le détail précis des prestations et de leur temps d’exécution.
Les honoraires au forfait
Cette modalité de décompte convient généralement aux entreprises qui ont besoin d’une consultation juridique en permanence. En accord avec le client, l’avocat fixe un forfait global qui comprend toutes les charges dues pendant une certaine période.
Les honoraires au résultat
La loi stipule qu’il est interdit de fixer les honoraires uniquement sur la base du résultat obtenu. Les honoraires au résultat correspondent à un certain pourcentage versé à la fin de l’affaire suite aux gains réels apportés grâce à l’intervention de l’avocat. Ce pourcentage est une somme complémentaire au mode de calcul convenu pour gratifier l’avocat de ses efforts fournis tout au long de la procédure
L’aide juridictionnelle
Il convient de signaler que l’aide juridictionnelle est une indemnisation (et non des honoraires) accordée par l’Etat pour les personnes à faibles revenus. Les clients qui ne peuvent pas assurer les frais d’un avocat peuvent sous certaines conditions profiter d’une aide totale ou partielle en fonction de certains paramètres.A noter : l’aide juridictionnelle peut vous être retirée en fin de procédure. Les honoraires de l’avocat devront alors être payés.
Suis-je éligible à l’aide juridictionnelle
La convention des honoraires : ce que vous devez savoir
Une convention d’honoraires est un document signé entre l’avocat et son client pour attester de l’ensemble des frais convenu entre les deux signataires. Ce contrat comprend tous les services effectués par l’avocat ainsi que le mode de calcul de ses diligences et de ses différents services (déplacements, téléphone, photocopies…etc.). En cas d’imprévus ou de litiges, des efforts supplémentaires sont effectués par l’avocat, ce qui implique la modification de sa facture. Il est à noter que vous avez le droit d’être informés des éventuels débours à toutes les étapes de l’avancement du dossier.Les diligences de l’avocat
La contestation des honoraires
La contestation des honoraires est possible lorsque le client est en désaccord avec les honoraires de son avocat. Il est recommandé de trouver un arrangement amiable en premier lieu. Dans l’impossibilité de trouver un arrangement, le client peut se tourner vers le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou le médiateur de la consommation. La protection juridique : Késako ?
Vous disposez peut-être d’une assurance de protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédures (honoraires de l’avocat, de l’huissier de justice, de l’expert). Si les honoraires du professionnel sont supérieurs au barème de l’assurance, vous n’aurez à votre charge que la différence à payer.Appelez votre ou vos assureurs pour vérifier ce point.
RAPPEL : l’assuré a toujours le libre choix de son avocat et l’assurance ne peut pas vous imposer son avocat.
