Avocat au Barreau de Dunkerque | Maître Loreleï Vitse

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 11h30 11 30

Droit immobilier

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a sollicité...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 15h15 15 15

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au moti...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 07h25 07 25

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 16h37 16 37

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants et ses deux petits-enfants d...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 07h43 07 43

Droit immobilier

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat de maîtrise d’œuvre car l’implantation prévue n’es...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 17h45 17 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule s...

Les actualités

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