Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
15h29
15
29
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de r...
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
14h35
14
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de s...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
12h54
12
54
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
10h15
10
15
Droit de la responsabilité
Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licenciement, il saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnati...
Publié le :
23/03/2026
23
mars
mars
03
2026
18h49
18
49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pensio...
Publié le :
20/03/2026
20
mars
mars
03
2026
16h28
16
28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire universelle, avec substitution au profit de ses nièces en cas de prédécè...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
