Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
11h54
11
54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins...
Publié le :
20/10/2026
20
octobre
oct.
10
2026
14h19
14
19
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lie...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
10h13
10
13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
11h58
11
58
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les déc...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
16h13
16
13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
12h16
12
16
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
