Foire Aux Questions
Quels documents apporter lors du premier rendez-vous avec mon avocat ?
Munissez-vous de vos papiers d’identité et de tous les documents relatifs à votre dossier : assignation, convocation en justice, correspondances, SMS contrats etc, ainsi que tous les éléments relatifs à votre situation financière (a minima : dernier avis d’imposition sur le revenu, dernier avis CAF , dernière fiche de paye, derniers justificatifs des prestations France travail).
Notre avocat ne connaît pas votre dossier lors du premier rendez-vous, il a besoin d’avoir une vision d’ensemble de la question que vous vous posez afin de pouvoir y répondre, le plus précisément possible.
Si vous engagez une procédure devant le juge aux affaires familiales, il faudra également penser à avoir avec vous tous les actes d’état civil datés de moins de 3 mois.
D’autres documents vous seront vraisemblablement demandés en fonction de votre dossier.
Est-ce que je suis sûr d’avoir une réponse à ma question lors du premier rendez vous ?
Les dossiers juridiques sont très souvent techniques et nécessitent l’analyse des pièces.
Il ne sera peut-être pas possible de répondre immédiatement à votre question, car elle peut nécessiter des recherches de jurisprudence et de doctrine.
Cela est un gage de sérieux de votre avocat.
Combien coûte un avocat ?
Les frais d’avocat sont variables en fonction de la difficulté du dossier et du temps qui sera passé pour pouvoir le traiter. Une convention d’honoraires sera signée.
Est-ce que l’avocat est gratuit ?
Il faut rappeler que rien n’est jamais gratuit et que tout travail mérite salaire.
Votre avocat a de l’expérience et a fait des études lui permettant de répondre à des questions techniques en droit.
Votre assurance de protection juridique vous permet d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de procédure (frais d’expertise , frais du commissaire de justice , frais d’avocat). Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Par ailleurs, en fonction de votre situation personnelle, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle totale ou partielle. (voir la question sur l’aide juridictionnelle)
Est-ce que je peux bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est accordée en fiction de votre situation financière personnelle.
Il est rappelé que l’aide juridictionnelle est une indemnisation de l’avocat et non une rémunération de son travail.
Un simulateur de calcul en ligne a été mis en place par le ministère de la justice.
Si je ne suis pas d’accord avec la décision qui a été rendue, puis-je faire appel ?
Il est en général possible de contester les décisions de première instance par le biais de procédure d’appel, d’opposition etc.
Attention : les délais sont très stricts.
Parfois, il n’est pas possible de faire appel.
Il est donc très important de se faire conseiller dès la première instance car la décision qui sera rendue pourrait être définitive.
Que dois-je faire lorsque je reçois un acte d’huissier qui me demande de me présenter en justice ?
N’attendez pas ! Réagissez tout de suite !
La pire des choses à faire est de ne pas réagir.
Prenez immédiatement rendez-vous afin de pouvoir étudier les arguments qu’il faut développer, collecter les pièces et contrecarrer les demandes adverses, ou pour envisager une négociation.
Agir dans l’urgence n’est jamais une bonne solution.
Mon avocat me parle de mise en état, de quoi s’agit-il ?
Pour que le juge puisse prendre sa décision, il faut que le dossier soit en état d’être jugé.
Cela signifie que les parties au dossier doivent avoir préalablement communiqué aux autres parties l’ensemble de leurs pièces et l’ensemble de leurs arguments. C’est ce qui s’appelle le principe du contradictoire.
Cela peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
C’est la période de la mise en état du dossier.
Pour cela, des dates régulières d’audiences de mise en état sont proposées aux parties, afin que chacun puisse avancer dans la gestion du dossier.
Lorsque le juge et les parties estiment que les arguments et les pièces ont été développés de manière exhaustive, le dossier est prêt à être plaidé.
Pourquoi dois-je faire un chèque à l’ordre de la CARPA ?
La CARPA est la Caisse des règlements pécuniaires des avocats.
Elle permet de gérer les maniements de fonds, les versements qui sont opérés dans le cadre des dossiers : Règlement des sommes prévues dans un protocole d’accord, règlement de sommes fixées par une juridiction, etc.
En effet, cela ne relève pas de la comptabilité personnelle de l’avocat.
Combien de temps dure une procédure devant le juge aux affaires familiales ?
Le délai est très variable d’une juridiction à l’autre et dépend des moyens de la justice.
En 2026, le délai moyen de gestion d’une requête par les services du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque est d’environ 14 mois entre le moment où la requête est déposée et le moment où l’audience se tient. La décision est ensuite rendue dans un délai de 1 à 2 mois après l’audience.