Avocat au Barreau de Dunkerque | Maître Loreleï Vitse

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 09h21 09 21

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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