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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 10h34 10 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérant...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 10h03 10 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien a...
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 16h00 16 00
Droit de la responsabilité
Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre...
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Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 11h05 11 05
Droit de la responsabilité
Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imp...
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 09h08 09 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...
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