Avocat au Barreau de Dunkerque | Maître Loreleï Vitse

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 09h53 09 53

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure...

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 18h08 18 08

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Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 11h55 11 55

Droit immobilier

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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à se...

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