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Maître Loreleï Vitse

Avocate au Barreau de Dunkerque

 

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LE CABINET DE MAÎTRE LORELEÏ VITSE

Maître Loreleï VITSE a prêté le serment d’avocat en janvier 1998 devant la Cour d'Appel de PARIS et a créé son cabinet d’avocat qui se situe désormais 26 rue du Sud – 59140 DUNKERQUE : En savoir plus
CABINET LORELEÏ VITSE

DERNIÈRES ACTUALITÉS

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 10h34 10 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérant...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 10h03 10 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien a...
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 16h00 16 00
Droit de la responsabilité
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La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre...
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Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 11h05 11 05
Droit de la responsabilité
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Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imp...
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 09h08 09 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...
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